Art. 28 RGPD — Dernière mise à jour : 1er juillet 2026
Le présent contrat est conclu entre le Client (Responsable de traitement) et Jonathan Boetsch / VériLead (prestataire de service de génération de listes), agissant comme sous-traitant au sens de l'art. 28 du RGPD. Il s'applique à toute commande.
Le Client définit les finalités et les critères de ciblage : il est Responsable de traitement des données de prospection livrées. VériLead agit comme prestataire technique de collecte et de vérification, pour le compte du Client et selon ses instructions documentées (le brief de commande).
VériLead ne traite les données que sur instruction documentée du Client (secteur, zone, volume définis au brief). VériLead informe le Client si une instruction constitue une violation du RGPD.
VériLead met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et ne conserve pas la liste au-delà de la livraison et de la période de garantie. Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à la confidentialité.
L'obligation d'information des personnes concernées (art. 14 RGPD), au plus tard lors du 1er contact et avec mention de la source, est portée par le Client.
Le Client autorise le recours aux sources de données professionnelles et aux outils de vérification d'email utilisés par VériLead pour exécuter la prestation.
VériLead assiste le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice de droits relatives aux données livrées.
Les données sont supprimées côté VériLead après la livraison et l'expiration de la période de garantie.